Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, il est interdit d'importer, pour la mise à la consommation, des matériels et appareils domestiques à gaz qui ne satisfont pas aux conditions imposées par l'arrêté susvisé du 21 février 1966, tel qu'il a été modifié par les arrêtés subséquents, et notamment par l'arrêté du 24 février 1976, ou aux conditions imposées par l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
[…] Et cette extension ne saurait avoir pour base légale des dispositions de l'article 7 de la loi du 4 juillet 1980 dès lors qu'elles sont incompatibles avec les dispositions alors en vigueur du règlement communautaire précité du 18 mai 1972 (1). […] Considérant qu'aux termes dudit arrêté : « Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 sont prorogées pour une nouvelle période de trois ans » ; que par leur arrêté en date du 29 mars 1978 le ministre délégué à l'économie et au finances et le ministre de l'agriculture avaient étendu à l'ensemble des producteurs de pommes de table des douze départements concernés, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion