Arrêté du 29 mars 1978 mise en application obligatoire de normes francaises
Arrêté du 29 mars 1978 mise en application obligatoire de normes francaises
Derniers modifiés
Article 5
le 22 sept. 1991
Article 4
le 22 sept. 1991
Article 3
le 22 sept. 1991
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 septembre 1991 |
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Décision • 1
—
[…] 1°) apprécie la légalité, d'une part, de l'arrêté en date du 28 avril 1981 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et le ministre du budget ont prorogé pour une nouvelle période de 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 étendant à l'ensemble des producteurs de pommes de table des douze départements concernés certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire et, d'autre part, de la délibération de l'assemblée générale dudit comité en date du 12 mars 1982 en tant qu'elle fixe le montant des cotisations dues par les producteurs de pommes de table non adhérents au comité économique agricole ;
Document parlementaire • 0
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