Article 1 de l'Arrêté du 24 juillet 1978
Article 2

Entrée en vigueur le 29 juillet 1978

- Pour 1978, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :
2.930 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
4.090 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
5.640 F par animal pour les importations ou ventes d'autres équidés.
Entrée en vigueur le 29 juillet 1978

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