Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 3
Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.