Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 4
Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté.