Article 2 de l'Arrêté du 3 juillet 2007
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 20 juillet 2007


Les organisations syndicales disposent d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2007

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