Article 17 de l'Arrêté du 29 janvier 2007
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 15 juillet 2011

Modifié par : Arrêté du 29 juin 2011 - art. 4

L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2011

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