Article 24 de l'Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

Article 24 de l'Arrêté du 29 janvier 2007

Article 23

Entrée en vigueur le 15 juillet 2011

Modifié par : Arrêté du 29 juin 2011 - art. 4

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2011
Modifié par :	Arrêté du 29 juin 2011 - art. 4

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