Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Les informations portant sur :
- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;
- et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,
doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.
- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;
- et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,
doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.