Article 4 de l'Arrêté du 4 mai 2007
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Les informations portant sur :
- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;
- et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,
doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.
Entrée en vigueur le 16 mai 2007

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