Entrée en vigueur le 28 février 2009
Modifié par : Arrêté du 19 février 2009 - art. 1
La personne responsable mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 adresse le dossier de demande d'avis à l'un des comités de protection des personnes compétent pour le lieu ou les lieux où est mise en oeuvre la recherche.