Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, l'expéditeur doit indiquer en caractères lisibles :
- ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ;
- les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse.
Le prestataire doit indiquer :
- la date de dépôt ou de collecte, le niveau de garantie, le numéro d'identification de l'envoi et le prix payé par l'expéditeur.