Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Arrêté du 21 mai 2013 - art. 5
Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :
- le délai de distribution ;
- les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;
- la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire.