Article 11 de l'Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

Article 11 de l'Arrêté du 7 février 2007

Article 10

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Arrêté du 21 mai 2013 - art. 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par :	Arrêté du 21 mai 2013 - art. 4

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