Arrêté du 27 décembre 1979 relatif au régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
Arrêté du 27 décembre 1979 relatif au régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 1983 |
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Versions du texte
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 78-1179 du 18 décembre 1978 relatif au régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
Vu le décret n° 78-1179 du 18 décembre 1978 relatif au régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont visés par l'article 1er du décret n° 78-1179 du 18 décembre 1978 les agents détachés, quel qu'y soit leur emploi, dans les organismes ou entreprises au capital desquels participent Electricité de France - Gaz de France ou les entreprises électriques et gazières non nationalisées.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont également visés par l'article 1er précité les agents détachés dans les organismes ou entreprises ci-dessous énumérés, sous réserve qu'ils le soient dans des emplois d'employé administratif, technicien ou ingénieur :
Comité français d'électrothermie ;
Association pour la prévention de la pollution atmosphérique
(APPA) ;
Association pour le développement et l'amélioration des installations intérieures d'immeubles (Promotelec) ;
Association française de l'éclairage (AFE) ;
Comité national pour la sécurité des usages de l'électricité (Consuel) ;
Comité d'études et de recherches économiques sur l'énergie
(Ceren) .
Centre européen de l'entreprise publique (section française)
(CEEP) ;
Centre d'études sur le développement de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) ;
Comité français pour l'isolation ;
Union internationale des producteurs et distributeurs de l'énergie électrique (Unipede) ;
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
Syndicats départementaux d'électrification ;
Etablissement d'enseignement supérieur ;
Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
Association technique de l'industrie de Gaz de France (ATG) ;
Agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME).
Comité français d'électrothermie ;
Association pour la prévention de la pollution atmosphérique
(APPA) ;
Association pour le développement et l'amélioration des installations intérieures d'immeubles (Promotelec) ;
Association française de l'éclairage (AFE) ;
Comité national pour la sécurité des usages de l'électricité (Consuel) ;
Comité d'études et de recherches économiques sur l'énergie
(Ceren) .
Centre européen de l'entreprise publique (section française)
(CEEP) ;
Centre d'études sur le développement de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) ;
Comité français pour l'isolation ;
Union internationale des producteurs et distributeurs de l'énergie électrique (Unipede) ;
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
Syndicats départementaux d'électrification ;
Etablissement d'enseignement supérieur ;
Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
Association technique de l'industrie de Gaz de France (ATG) ;
Agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME).
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, Y. COUPIN.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, G. DORION.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, Y. COUPIN.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, G. DORION.