Article 3 de l'Arrêté du 24 juillet 2007
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 8 août 2007

Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM :
- les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
- les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.
Entrée en vigueur le 8 août 2007

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