Arrêté du 28 juillet 1961
Article 1 de l'Arrêté du 28 juillet 1961 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE SECURITE RELATIVES A L'UTILISATION DES MEULES ET MACHINES A MEULER
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/1961
Entrée en vigueur le 15 août 1961
Sans préjudice des prescriptions de l'article 66 c susvisé du livre II du code de travail, les dispositions générales ci-annexées adoptées par la caisse régionale de sécurité sociale de Montpellier et modifiées sur la proposition des comités techniques nationaux intéressés sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire à toutes les professions dont l'exercice entraîne l'utilisation de meules et de machines à meuler.
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