Arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
Commentaires • 4
Décisions • 12
Désistement —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1 er février 2013 par lequel le préfet de la Somme a accordé à la Scea Côte de la Justice une autorisation d'exploiter un élevage bovin de 500 vaches laitières et leur suite auquel est associée un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 MW électriques et 1,747 MW thermiques de puissance, sur le territoire des communes de Buigny-Saint-Maclou et de Drucat-Le Plessiel (Somme) ;
—
[…] Il a encore été rappelé par l'expert que selon la réglementation à laquelle il se référait (décret du 31 août 2006, décret du 18 avril 19954 ou encore arrêté du 20 août 1985) la présentation des résultats variait (bande d'octave ou bande de tiers d'octave) sans qu'après conversion les résultats obtenus soient différents.
Infirmation —
[…] Il résulte, en premier lieu, d'un arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1985 pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qu'il y a présomption de nuisance acoustique notamment lorsque l'émergence par rapport au niveau sonore initial dépasse la valeur de 3 dB (A) ; […] décrite aux articles R. 512'47 à R. 512'49 du code de l'environnement, auquel est applicable l'arrêté du 20 août 1985 et non l'arrêté du 23 janvier 1997 pris également en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, qui concerne exclusivement les ICPE soumises à autorisation, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du conseil supérieur des installations classées en date du 10 juillet 1985 ;
Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions,
Les dispositions de l'instruction technique jointe au présent arrêté (non reproduite) fixent les normes d'émission sonore que doivent respecter les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exclusion des installations soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que la méthodologie d'évaluation des effets sur l'environnement des bruits aériens émis par une ou plusieurs sources appartenant à ces installations.
Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.