Arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 février 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2022 |
Commentaires • 17
Décisions • 3
Rejet —
[…] Considérant, d'une part, que l'avis publié au Journal Officiel du 20 septembre 1991 qu'attaque M. X… a pour seul objet d'informer les candidats déclarés admissibles au concours de science politique ouvert par arrêté du 13 février 1986, de la reprise des épreuves d'admission prévues à l'article 14 (2°) de cet arrêté, à la suite de leur annulation par une décision du Conseil d'Etat du 2 mai 1990 ; que cet acte n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables ;
Infirmation partielle —
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2020 N°2020/
Rejet —
[…] D Z et son épouse, devenus le 21 janvier 1986 propriétaires du bien en l'état, ont bénéficié par arrêté du 13 février 1986 du transfert du permis de construire délivré le 13 novembre 1985 à M. […] X par arrêté du maire d'Eze-sur-Mer, agissant au nom de la commune, permettant l'édification d'une villa de 240 m² de SHOB correspondant à 126 m² de SHON sur un terrain situé au lieudit « La Reveira » formé des parcelles cadastrées en section XXX ; que le 24 octobre 2008, M. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 85-1213 du 15novembre 1985, notamment son article 49,
Arrêtent :
Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques et de gestion sont organisés dans les conditions ci-après.
Les concours de recrutement prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des cinq sections correspondant aux disciplines suivantes :
-droit privé et sciences criminelles ;
-droit public ;
-histoire du droit ;
-science politique ;
-sciences de gestion et du management.
Les candidatures aux concours nationaux sur épreuves sont déposées par voie dématérialisée auprès des services du ministre en charge de l'enseignement supérieur selon les modalités précisées dans l'arrêté d'ouverture du concours.