Article 5 de l'Arrêté du 13 mai 1966
Article 4

Entrée en vigueur le 25 juin 1988

Modifié par : Arrêté 1988-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1988

Pour bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, les intéressés devront fournir, avant la date prévue à l'article R. 742-32 du code de la sécurité sociale, une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public.
Entrée en vigueur le 25 juin 1988

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).