Article 4 de l'Arrêté du 31 décembre 1986
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 26 février 1987

Un organisme AFIS n'est pas un organisme du contrôle de la circulation aérienne. Il incombe donc aux pilotes d'assurer en toutes circonstances leurs propres séparations conformément aux règles de l'air.
Entrée en vigueur le 26 février 1987

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