Entrée en vigueur le 30 décembre 1995
Il peut être créé, dans chaque commission locale d'insertion, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ECHEANCIER CLI, dont l'objet est de suivre les contrats d'insertion, d'aider le secrétariat à préparer les commissions locales et d'élaborer les statistiques locales et nationales.