Article 3 de l'Arrêté du 4 février 2000
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 12 février 2000

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Entrée en vigueur le 12 février 2000

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