Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 1999
Article 2
Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Sortie de vigueur le 1 juin 2006

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