Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1999
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale, en l'absence de convention ou lorsque la convention nationale prévue à l'article L. 162-9 autorise des dépassements de tarifs sans fixer de limites à ces dépassements pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, les dépassements de tarifs applicables aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ne peuvent être supérieurs aux montants mentionnés en annexe au présent arrêté.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Sortie de vigueur le 1 juin 2006

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