Entrée en vigueur le 23 août 2013
Modifié par : Arrêté du 14 août 2013 - art. 1 (V)
La commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé siège au ministère chargé de l'agriculture. Elle se réunit sur convocation du ministre.
Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.