Article 5 de l'Arrêté du 30 mars 2000
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 23 août 2013

Modifié par : Arrêté du 14 août 2013 - art. 1 (V)

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission peut ordonner un complément d'instruction et prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, soit à un fonctionnaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales, soit à un médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.

Entrée en vigueur le 23 août 2013
Sortie de vigueur le 12 novembre 2020

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