Sont électeurs, dans chacun des deux collèges, les praticiens-conseils titulaires mentionnés à l'article 12 ci-dessus, en fonctions trois mois avant la date limite fixée pour le vote. Le recensement des électeurs par collège est effectué par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La liste ainsi établie est adressée par la Caisse centrale au ministère chargé de l'agriculture. La liste nationale des électeurs est arrêtée par le ministre.