Article 19 de l'Arrêté du 30 mars 2000
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 23 août 2013

Modifié par : Arrêté du 14 août 2013 - art. 1 (V)

Les bulletins de vote sont établis pour chaque collège à la diligence et aux frais de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire dans chaque collège. Ils comportent les noms de tous les candidats par ordre alphabétique et leur titre.

Entrée en vigueur le 23 août 2013
Sortie de vigueur le 12 novembre 2020

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