Article 4 de l'Arrêté du 5 février 2003
Entrée en vigueur le 12 février 2003
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.
[…] Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les arrêtés du 5 février 2003 par lesquels le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé, d'une part, […] qu'il n'est pas contesté que plusieurs des personnes ayant siégé lors des deux réunions de la commission permanente n'avaient pas été nommées au comité supérieur de l'emploi par le ministre chargé du travail, contrairement à ce que prévoit l'article R. 322-13 du code du travail ; qu'ainsi, la commission permanente du comité supérieur de l'emploi s'est réunie le 15 janvier et le 4 février 2003 dans une composition irrégulière ; que, par suite, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion