Article 1 de l'Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Article 1 de l'Arrêté du 18 juin 2002

Article 2

Entrée en vigueur le 8 juillet 2002

La liste des données à fournir en application de l'article 47 de la loi du 10 février 2000 susvisée figure en annexe au présent arrêté.

Sortie de vigueur le 4 mars 2023
Abrogé par :	Arrêté du 10 février 2023 - art. 1

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