Entrée en vigueur le 27 février 2026
Modifié par : Arrêté du 20 février 2026 - art. 2
La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.