Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 76
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 75
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
La reconstitution des points Un point isolé retiré est réattribué après un délai de six mois sans nouvelle infraction, en application de l'article L223-6 du code de la route. […]
Lire la suite…Le Cabinet SPIRA Avocats vous propose un récapitulatif complet dans cet article. […] La reconstitution totale du capital de douze points intervient après deux ans sans infraction si les faits ne relèvent que des trois premières classes, et trois ans si un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe figure au dossier. […] Le mécanisme de reconstitution des points est défini par l'article L223-6 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] Y a été crédité d'un point en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, à l'expiration du délai d'un an visé par ces dispositions ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […]
[…] — le stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire pour les conducteurs novices et mentionné aux articles L. 223-6 et R. 223-4 du code de la route devrait lui faire bénéficier de l'ajout de quatre points ;
[…] qu'il a consulté son dossier de permis de conduire le 10 mai 2012 sur le site « Télé Services Télépoints » ; qu'il a alors constaté qu'il ne lui restait qu'un solde de deux points ; qu'il s'est immédiatement inscrit à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route) ; qu'il a suivi ce stage le 21 et le 22 mai 2012 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] que l'intéressé a également commis une infraction, particulièrement grave, de conduite en état d'alcoolémie ayant à elle seule entraîné un retrait de 6 points de son permis de conduire ; qu'ainsi, […]
Le cabinet FAURE AVOCAT fait un point complet sur cette question dans l'article ci-dessous. […] La reconstitution des points prend juridiquement effet le lendemain de la dernière journée du stage, même si sa prise en compte administrative sur le relevé du conducteur peut intervenir ultérieurement. […] L'article L. 223-6 du Code de la route prévoit en effet qu'un tel stage ne peut être effectué qu'une fois par an. […] il ne faut pas le confondre avec le stage volontaire prévu par l'article L. 223-6 du Code de la route. L'article R. 223-8 rattache expressément la récupération de quatre points au stage effectué dans le cadre de l'article L. 223-6. […]
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