Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 et 512-12 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 22 janvier 2004,
Arrête :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2415 relative aux installations de mise en œuvre de préservation du bois et des matériaux sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les prescriptions des annexes I, II et III sont applicables après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions des points 6.2 b et 6.3 des annexes I, II et III sont également applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes déclarées antérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. Les prescriptions du point 8.4 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I sont applicables à compter du 1er mai 2010 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables, sauf si elles sont contraires aux dispositions 6.2 b, 6.3 et 8.4 visées ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions du présent arrêté visent les installations de produits de préservation du bois et matériaux dérivés et sont sans préjudice des dispositions applicables aux titres d'autres rubriques de la nomenclature.