Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Modifié par : Arrêté du 13 octobre 2010 - art. 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Modifié par : Arrêté du 13 octobre 2010 - art. 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.