Arrêté du 13 février 2007
Article 4 de l'Arrêté du 13 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants dans les différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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