Article 31-2 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Article 31-2 de l'Arrêté du 20 février 2007

Article 31-1Article 31-3

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Lors de la reconnaissance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les organismes externes d'évaluation de crédit procèdent à un examen régulier de leurs évaluations de crédit pour chaque segment de marché.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 2 août 2021
Abrogé par :	Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2

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