Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L612-33, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-12, Art. L612-13, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-19, Art. L612-20, Art. L612-36, Art. L612-38, Art. L612-10, Art. L612-11
Ces dispositions étaient issues de l'article 1er de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. […] Il a été étendu aux établissements de crédit et entreprises d'investissement par l'article 24 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. […] Ce même article a par ailleurs recodifié les dispositions du 5° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du CMF au 8° du même paragraphe. […] 13 de la Déclaration de 1789 et non de son article 17 14 . […] (Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte), […]
Lire la suite…Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Article 24 I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'« Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». […] Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires. 17 - Article L421-9-1 Modifié par loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) I. […] - Article L431-2 Modifié par loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 431-1 n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, […]
Lire la suite…[…] L'article L312-1 du code monétaire et financier modifié par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, articles 24 et 64, dispose que : […]
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ....................... 24 Article 160 ........................................................................................................................................ 24 Article 161 ........................................................................................................................................ 24 Article L. 62115 du code monétaire et financier [modifié par les articles 160 et 161] .................. 25 2 12. […] ................................................................................................. 30 Article L. 62115 du code monétaire et financier [modifié par les articles 4, 6, […]
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