Article 31-3 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Article 31-3 de l'Arrêté du 20 février 2007

Article 31-2Article 32

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Les organismes externes d'évaluation de crédit informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification significative de leurs méthodes d'évaluation du risque de crédit.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 2 août 2021
Abrogé par :	Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2

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