Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2007
Article 2

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007


Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

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