Arrêté du 2 février 2004
Article 14 de l'Arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/2004
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Version04/08/2006
Entrée en vigueur le 4 août 2006
Modifié par : Arrêté du 24 juillet 2006 - art. 1, v. init.
Conformément aux instructions qui seront données par le directeur des affaires politiques, administratives et financières, les chefs de service ayant pouvoir de notation veillent, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
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