Article 3 de l'Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de sucettes de puériculture lumineuses présentées comme pendentifs à destination des adultes ou présentées comme jouets pour enfants âgés de plus de trois ans.
Version3 février 2004
Entrée en vigueur le 3 février 2004
Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.