Article 1 de l'Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse.

Article 1 de l'Arrêté du 1 août 1949

Article 2

Entrée en vigueur le 9 août 1949

La commission régionale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, comprend : ...

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