Article 2 de l'Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse.

Article 2 de l'Arrêté du 1 août 1949

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 9 août 1949

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale.

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