Article 10 de l'Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse.

Article 10 de l'Arrêté du 1 août 1949

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 9 août 1949

La commission statue dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation.

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