Article 11 de l'Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse.

Article 11 de l'Arrêté du 1 août 1949

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 9 août 1949

Les décisions de la commission doivent être motivées.

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