Article 13 de l'Arrêté du 1 août 1949
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 4 septembre 1952

Le secrétaire de la commission adresse aux parties intéressées, dans les dix jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la décision motivée.

Entrée en vigueur le 4 septembre 1952

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