Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale

Texte intégral

Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment ses articles 1er, 16 et 61 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes visés à l'article 1er du décret n° 60-542 du 12 mai 1960, à l'exclusion des organismes ayant le caractère d'établissement public, et de ceux du régime agricole, du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés et des régimes applicables dans les départements algériens et dans les départements des Oasis et de la Saoura.

Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des unions de recouvrement, est fixé en fonction des dépenses annuelles de ces organismes conformément au barème suivant :
Dépenses annuelles (en francs) : Moins de 100 millions
Cautionnement minimum (en francs) : 80.000
Dépenses annuelles (en francs) : De 100 millions à 500 millions
Cautionnement minimum (en francs) : 100.000
Dépenses annuelles (en francs) : de 500 millions à 1 milliard
Cautionnement minimum (en francs) : 175.000
Dépenses annuelles (en francs) : De 1 milliard à 5 milliards
Cautionnement minimum (en francs) : 250.000
Dépenses annuelles (en francs) : Plus de 5 milliards
Cautionnement minimum (en francs) : 350.000.
Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des dépenses de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement est fixé en fonction des recettes annuelles de ces organismes conformément au barème suivant :
Recettes annuelles (en francs) : Moins de 1 milliard
Cautionnement minimum (en francs) : 80.000
Recettes annuelles (en francs) : de 1 milliard à 2 milliards
Cautionnement minimum (en francs) : 100.000
Recettes annuelles (en francs) : De 2 milliards à 3,5 milliards
Cautionnement minimum (en francs) : 175.000
Recettes annuelles (en francs) : De 3,5 milliards à 7 milliards
Cautionnement minimum (en francs) : 250.000
Recettes annuelles (en francs) : Plus de 7 milliards
Cautionnement minimum (en francs) : 350.000.
Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des recettes de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.
Ce cautionnement est également exigé des agents comptables astreints à la constitution d'un cautionnement en raison des fonctions qu'ils exercent dans l'un des organismes adhérents à l'union de recouvrement. Dans ce cas, les deux cautionnements sont constitués séparément.
Toutefois, leur montant total est limité à la somme pour laquelle l'association française de cautionnement mutuel est autorisée, par décision du ministre des finances, à accorder sa garantie.
Le cas échéant, pour ramener leur total à cette somme, les deux cautionnements subissent une réduction proportionnelle à leur montant.

En principe, le cautionnement de chacun des agents visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté est fixé, lors de son installation, pour toute la durée de ses fonctions.

Toutefois, le cautionnement doit être révisé chaque fois que, pendant deux années consécutives, le montant des dépenses (ou des recettes s'il s'agit d'une union de recouvrement) effectuées par l'organisme se trouve compris dans une tranche autre que celle qui avait servi à sa détermination dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.

En cas de mutation d'un agent visé aux articles 2 et 3, le cautionnement de l'agent désigné pour le remplacer devra faire l'objet d'une nouvelle détermination sur les bases prévues au présent arrêté.

Pour la détermination du montant des cautionnements dans les organismes créés depuis moins d'un an ou n'ayant pas un an de fonctionnement normal dans certaines branches d'activité, le montant des dépenses (ou recettes) annuelles à retenir est fixé compte tenu des périodes de fonctionnement normal inférieures à cette durée.
Sont abrogées toutes les dispositions des arrêtés ci-après relatives à la fixation du montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables visés par le présent arrêté :
Arrêté du 4 octobre 1947 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte, complété par l'arrêté du 31 mai 1956.
Arrêté du 10 juin 1948 portant fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les comptables des caisses d'allocations familiales et les personnes agissant pour leur compte.
Arrêté du 9 mars 1953 portant fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les personnes agissant pour leur compte.
Article 10 de l'arrêté du 8 octobre 1952 fixant les règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.
Le Conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, Jacques CHAZELLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, Michel PONIATOWSKI.