Article 7 de l'Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale

Article 7 de l'Arrêté du 4 juillet 1962

Article 6

Entrée en vigueur le 10 juillet 1962

Le Conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 5 janvier 2023
Abrogé par :	Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1

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