Article 3 de l'Arrêté du 5 février 2007
Article 4

Entrée en vigueur le 14 février 2007

Délais d'entrée en vigueur.
Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues aux articles 1er et 2.
Entrée en vigueur le 14 février 2007

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