Article 15 de l'Arrêté du 10 avril 2007
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 26 avril 2007

Les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel sont pris en charge, pour l'ensemble des épreuves, dans la limite d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel par année civile.
Entrée en vigueur le 26 avril 2007

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